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Réglementation sur l'assainissement non collectif et SPANC

Réglementation sur l'assainissement non collectif et contrôles du SPANC

Il existe désormais un SPANC, Service Public d'Assainissement Non Collectif, dans chaque commune ou chaque Communauté de Communes, et son rôle est de vérifier le bon fonctionnement des installations d'ANC (Assainissement Non Collectif) tous les 8 ans (10 ans maximum).

Tous les dispositifs d'assainissement individuel devaient être contrôlés d'ici fin 2012. Tous les SPANC suivent les mêmes règles et effectuent les mêmes contrôles. Chaque contrôle est payant car le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité, il est financé directement par les usagers. Les tarifs varient en fonction des communes (80 à 150 euros environ).

Il y a 3 types de contrôles du SPANC

 
  • Le contrôle du neuf (installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998): ce constat évalue la conformité de l'installation par rapport aux normes en vigueur. Avant remblaiement, le SPANC vient constater que l'installation est conforme. C'est le contrôle de réalisation.

  • Le contrôle de fonctionnement (pour les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998) : c'est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l'installation d'assainissement et son état de vieillissement.

  • Le contrôle lors d'une cession immobilière.

Qu'est-ce qui est permis/interdit aujourd'hui ?

Interdit

Le rejet direct dans la nature (terrain ou cours d'eau), les puisards (avec ou sans fosse avant), les fosses septiques sans champ d'épandage.

Les fosses septiques sous-dimensionnées par rapport au nombre de pièces de l'habitation : 3 chambres = fosse de 3 000 l ; 4 chambres = fosse de 4 000 l ; 5 chambres = fosse de 5 000 l ; puis 1 000 l par chambre supplémentaire.

Autorisé

Les fosses septiques + champ d'épandage ; les micro stations d'épuration agréées + infiltration ou dispersion/irrigation ; les systèmes de filtration compacts à laine de roche type Biorock ou à base de coco ; l'épuration biologique. Le choix de la filière d'assainissement est subordonné aux conclusions d'une étude hydrogéologique et à l'accord du SPANC.

Que vérifie exactement le SPANC ?

Pour les installations anciennes, c'est-à-dire réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 :
  • Contrôle de la fosse : odeurs, hauteur des boues, arrivée des eaux usées dans la fosse (en tirant une chasse d'eau). Si la fosse émet des odeurs, le SPANC émet tout de même un avis favorable mais demande de régler le problème en conseillant l'installation d'un tuyau de ventilation (évent) pour évacuer les gazs en hauteur. Si la hauteur des boues sédimentées atteint 50 %, le SPANC émet un avis défavorable et exige une vidange. Si l'eau n'arrive pas correctement dans la fosse, cela signifie qu'il y a un bouchon sur son trajet ou que le tuyau est percé. Dans ce cas, il faut déboucher avant que les eaux usées ne débordent dans la maison ou réparer la fuite.

  • Contrôle de l'existence d'un épandage (champ ou tranchée filtrante) : s'il n'y a pas de regards, le SPANC émet tout de même un avis favorable mais demande l'installation d'un regard en entrée et d'un regard en sortie, afin de pouvoir contrôler l'écoulement des eaux lors de la prochaine visite. S'il y a des regards, le SPANC vérifie le bon écoulement des eaux.

 
Pour les installations récentes, c'est-à-dire réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 :
  • Contrôle de la fosse : idem + vérification de l'évacuation des eaux usées pré traitées dans le dispositif d'épandage à travers la pouzzonale (visible par le regard de sortie).

  • Contrôle du champ d'épandage : vérification du bon écoulement dees eaux entre la fosse et le regard d'entrée du champ, vérification que les départs sont bien au même niveau (regard plan), vérification au niveau du regard de sortie (s'il y a de l'eau cela signifie que le champ est bouché).

Pour ces installations, il faut tenir à la disposition du SPANC : l'étude hydrogéologique, les photos des travaux, les factures de l'installateur, les factures d'entretien.

ET C'EST TOUT ! De nombreuses installations pourront donc être validées comme conformes et conservées sans engager des investissements lourds..

Dans tous les cas, le propriétaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de son installation et doit donc conserver tous les justificatifs nécessaires.

NOTRE CONSEIL : avant de vous lancer dans des travaux, vérifiez vous-même votre installation et essayez de l'améliorer si possible. Puis consultez le SPANC.

Les lois qui vous concernent

La directive européenne du 21 mai 1991
La directive "relative au traitement des eaux urbaines résiduaires" prescrit la généralisation, sur le territoire de l'Union Européenne, du traitement des eaux usées urbaines avant leur rejet dans le milieu naturel.
La loi 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992

Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France : ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc. Elle transpose en droit français, notamment par décret d'application du 3 juin 1994 relatif au traitement des eaux usées, la directive européenne 91/291 du 21 mai 1991. La plupart de ses dispositions figurent désormais au Code de l'Environnement. Elle donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement par la création des SPANC.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
Portant sur la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau et l'assainissement, elle a fixé les règles d'assiette des redevances et plafonné leurs taux. Elle a donné les grandes orientations des programmes d'intervention 2007-2012, qui sont les premiers programmes de mise-en-œuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : restauration des milieux aquatiques, réduction de la vulnérabilité à la sécheresse, lutte contre les pollutions diffuses (ce qui implique une remise aux normes des installations), protection du littoral, solidarité envers les communes rurales.
Le Plan d'Actions national sur l'Assainissement non Collectif 2009-2013 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer (octobre 2009)
Voici les grandes lignes de ce plan d'action qui concernent les particuliers :

- les dispositifs composant les installations d'ANC doivent permettre d'atteindre les objectifs sanitaires et environnementaux prévus par les textes réglementaires : seuls les résultats épuratoires comptent !

- toutes les installations devront avoir été contrôlées par les SPANC avant fin 2012, puis périodiquement tous les 8 ans.

- les particuliers doivent assurer le bon entretien de leur installation (vidange...), et la réhabiliter si le SPANC a identifié des risques sanitaires ou environnementaux.

- la délivrance des permis de construire sera conditionnée à la conformité des projets d'ANC.

- depuis le 1er janvier 2011, les futurs acquéreurs doivent disposer d'un document attestant du contrôle de l'ANC délivré par le SPANC datant de moins de 2 ans.

Les normes qui vous concernent

La norme DTU 64-1
La norme AFNOR n XP P16-603 référence DTU 64-1 de mars 2007 est relative à la mise en œuvre des dispositifs d'ANC pour les habitations individuelles jusqu'à 10 pièces principales. En résumé, elle spécifie les points suivants :

- collecte : l'ANC doit collecter uniquement les eaux usées, les eaux pluviales devant être évacuées séparément.

- pré traitement : il doit être effectué dans une fosse septique ou une micro station d'épuration.

- ventilation : un système de ventilation (obligatoire) doit permettre d'évacuer les gaz de fermentation. Hormis pour les micros stations.

- traitement : il doit être effectué dans un champ d'épandage ou filtre à zéolite, ou lit filtrant... selon les contraintes du sol (étude hydrogéologique à l'appui). La zone d'épandage doit être réalisée hors des zones de circulation ou stationnement des véhicules, de stockage de charges lourdes, doit rester accessible, perméable à l'air et à l'eau, et éloignée des arbres et plantations.

- évacuation : infiltration à partir du dispositif d'épandage.

La norme européenne EN 12566-6
Francisée par l'AFNOR en NF EN 12566-6 et applicable depuis juillet 2008, elle prévaut sur les lois françaises. Elle établit une distinction entre fosses septiques et micro stations d'épuration : alors que les fosses sont toujours considérées comme des dispositifs de pré traitement, les micros stations sont considérées comme des dispositifs de traitement avec possibilité de rejet direct (la qualité du rejet devant rester contrôlable en sortie de station). L'épuration étant plus efficace, cela permet un important gain de place par la réduction (voire la suppression) du champ d'épandage.
La norme EN 12566-3A+ et l'arrêté d'application du 7/09/09 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC

Sont autorisées :

- les installations avec traitement par le sol : fosses septiques en pré traitement + champ d'épandage pour le traitement,

- les installations avec d'autres dispositifs de traitement agréés par les ministères de l'écologie et de la santé (ex : certaines micro stations).

Dans le cas des fosses septiques, si le sol n'est pas suffisamment perméable (perméabilité inférieure à 15 mm/h), il faut reconstituer un sol artificiel permettant d'assurer la fonction d'épuration : filtre à sable vertical drainé, lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite, lit filtrant drainé à flux horizontal. Dans le cas d'autres dispositifs, il faut qu'ils respectent les principes généraux de l'assainissement (ne pas porter atteinte à la salubrité publique ni à la qualité du milieu récepteur, ne pas favoriser le développement de moustiques, ni engendrer de nuisance olfactive, ni polluer les eaux souterraines superficielles....) et respecter les concentrations maximales en sortie de traitement : 30 mg/l en MES et 35 mg/l pour la DBO5.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-r11.html